Arrêté du 15 décembre 1998

Article 2

Créé le 6 janvier 1999

Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
  • le nom ;
  • le prénom ;
  • l'adresse personnelle ;
  • la formation suivie et les diplômes obtenus ;
  • les distinctions obtenues ;
  • les renseignements concernant la vie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999