La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1998 portant le numéro 594167,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Carral