Abrogé12 février 2012
Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 4
Créé le 15 janvier 1998
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 février 2012
Abrogé parArrêté du 10 février 2012art. 4
En vigueur du jeudi 15 janvier 1998 au samedi 11 février 2012
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est abrogé.