Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code assurances, le transfert à la société Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA, dont le siège social est à la même adresse.