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JORF n°293 du 18 décembre 1997
Arrêté du 15 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Europ Assistance France ;
Vu les avis, en date du 2 octobre et du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Europ Assistance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Europ Assistance France ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), b) Prestations indemnitaires, 2 (Maladie) et 18 (Assistance) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
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Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code assurances, le transfert à la société Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA, dont le siège social est à la même adresse.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges