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fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Créé le 27 décembre 1995 · Périmé le 1 janvier 1997
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Créé le 27 décembre 1995 · Périmé le 1 janvier 1997
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Annexes
Abrogé1 janvier 1997MÉTALLURGIE ET TRAVAIL DES MÉTAUX
Abrogé1 janvier 1997BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Abrogé1 janvier 1997BOIS
Abrogé1 janvier 1997CHIMIE
Abrogé1 janvier 1997PIERRES ET TERRES À FEU
Abrogé1 janvier 1997CAOUTCHOUC, PAPIER, CARTON
Abrogé1 janvier 1997LIVRE
Abrogé1 janvier 1997INDUSTRIES TEXTILES
Abrogé1 janvier 1997VÊTEMENT
Abrogé1 janvier 1997CUIRS ET PEAUX
Abrogé1 janvier 1997ALIMENTATION
Abrogé1 janvier 1997TRANSPORTS ET MANUTENTION
Abrogé1 janvier 1997EAU, GAZ, ÉLECTRICITÉ
Abrogé1 janvier 1997COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Abrogé1 janvier 1997ACTIVITÉS INTERPROFESSIONNELLES
Abrogé1 janvier 1997CATÉGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITÉS TECHNIQUES
Abrogé1 janvier 1997Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du mercredi 27 décembre 1995 au mardi 31 décembre 1996