fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 424-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
Vu le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale) et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération et l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1995,
En vigueur depuis le 27 décembre 1995
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 27 décembre 1995
Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
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En vigueur depuis le 27 décembre 1995
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 1995