Arrêté du 15 décembre 1994

Article 4

Créé le 27 décembre 1994

Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers établie par décision de la commission, pour le contrôle des animaux vivants en provenance des pays tiers, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-15 annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1994

Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers établie par décision de la commission, pour le contrôle des animaux vivants en provenance des pays tiers, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté.