Arrêté du 15 décembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par poste d'inspection frontalier tout poste d'inspection situé en France métropolitaine, à proximité de la frontière externe du territoire communautaire et figurant sur la liste établie par décision de la Commission des communautés européennes en application de l'

article 4

de la directive (C.E.E.) n° 90/675 et/ou de l'

article 6

de la directive (C.E.E.) n° 91/496.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Au sens du présent arrêté, on entend par poste d'inspection frontalier tout poste d'inspection situé en France métropolitaine, à proximité de la frontière externe du territoire communautaire et figurant sur la liste établie par décision de la Commission des communautés européennes en application de l'article 4 de la directive (C.E.E.) n° 90/675 et/ou de l'article 6 de la directive (C.E.E.) n° 91/496.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1994

Source : Légifrance