L'attestation visée à l'article 5 du règlement (C.E.E.) du 23 juillet 1992 susvisé est délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes qui en font la demande par le préfet (direction départementale de l'équipement) du département où l'entreprise, ou son établissement, est inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, ou par le préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises ou les établissements établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les carnets de feuilles de route sont délivrés aux entreprises qui en font la demande, sur présentation de l'attestation visée à l'article 1er par l'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.), 6, rue Paul-Valéry, 75116 Paris, et par l'Union internationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra), 80, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.

Les feuilles de routes utilisées sont renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres, bureau U 3), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.