Arrêté du 15 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 avril 2012

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 18 avril 2012

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance