Abrogé18 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 2 avril 2012 - art. 8
Créé le 31 décembre 1992
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 avril 2012
Abrogé parArrêté du 2 avril 2012art. 8
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 17 avril 2012
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.