Abrogé par Arrêté du 2 avril 2012 - art. 8
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 18 avril 2012
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1992
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 2 avril 2012 - art. 8
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 18 avril 2012
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 18 avril 2012
Abrogé parArrêté du 2 avril 2012art. 8
En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mardi 17 avril 2012
Source : Légifrance