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Arrêté du 15 décembre 1977

relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi

Abrogé28 février 1987
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Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),

Vu l'article L. 321-1 et les articles R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail ;

Vu l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs,

Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Sont abrogés l'arrêté du 6 octobre 1945 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur l'embauchage et la résiliation du contrat de travail ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1946 relatif au contrôle de l'emploi dans les établissements industriels et commerciaux du spectacle.

Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (1°) du Code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 321-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salariés.

Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (2°) du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée par l'employeur pour y recruter ou pour y licencier du personnel.

Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Sont soumis aux obligations prévues aux articles L. 321-2 et R. 321-5 du Code du travail les établissements visés à l'article 3 (1er alinéa) du présent arrêté.

Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette opération ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.

Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, FERNAND ICART.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, JEAN-JACQUES BONNAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), MARCEL CAVAILLE.

Abrogé depuis le samedi 28 février 1987

En vigueur du mercredi 28 décembre 1977 au vendredi 27 février 1987

Arrêté du 15 décembre 1977
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5