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Arrêté du 15 décembre 1977

Article 3

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Article 3

Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (2°) du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée par l'employeur pour y recruter ou pour y licencier du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (2°) du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée par l'employeur pour y recruter ou pour y licencier du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 février 1987

En vigueur du mercredi 28 décembre 1977 au vendredi 27 février 1987

Source : Légifrance