Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987
Sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 321-1 (1°) du Code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 321-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salariés.