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Arrêté du 15 décembre 1977

Article 4

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Article 4

Sont soumis aux obligations prévues aux articles L. 321-2 et R. 321-5 du Code du travail les établissements visés à l'article 3 (1er alinéa) du présent arrêté.

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Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Sont soumis aux obligations prévues aux articles L. 321-2 et R. 321-5 du Code du travail les établissements visés à l'article 3 (1er alinéa) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 février 1987

En vigueur du mercredi 28 décembre 1977 au vendredi 27 février 1987

Source : Légifrance