Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 décembre 1977

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette opération ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 1987

Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987

Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette opération ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-12-15 ART. 2, ART. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 février 1987

En vigueur du mercredi 28 décembre 1977 au vendredi 27 février 1987

Source : Légifrance