Créé le 28 décembre 1977 · Abrogé le 28 février 1987
Les employeurs ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée maximum d'un mois non susceptible d'être prorogée. Cette opération ne s'applique pas aux contrats conclus à titre d'essai.