Arrêté du 15 décembre 1977

fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973

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Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L275 ;

Vu le code rural, notamment son article 1040 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles premier, 2, 3 et 15 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1974 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;

Vu l'avis de la commission paritaire nationale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978

En application de l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 susvisé, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont répartis en cinq spécialités : Etablissements médicaux, Etablissements de chirurgie. Etablissements d'accouchement, Maisons de santé pour maladies mentales et Maisons de repos et de convalescence.

En vigueur depuis le 17 juillet 1978

Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés :

En quatre catégories, pour les maisons de santé pour maladies mentales ;

En cinq catégories, pour les autres spécialités,

suivant les critères figurant dans les grilles de classement annexées au présent arrêté.

En outre, un classement hors catégorie est prévu pour les établissements ou services répondant aux critères particuliers définis aux annexes A, B, C.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978

Le classement des établissements ou services d'hospitalisation privés est effectué conformément à la procédure définie aux articles suivants.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle se trouve l'établissement informe celui-ci de l'ouverture de la procédure de classement le concernant et lui indique ses droits et ses obligations, tels qu'ils sont définis par le présent arrêté. Il lui adresse, en quadruple exemplaire, un questionnaire conforme à un modèle établi par l'administration reprenant les éléments de la grille du classement applicable à la ou aux disciplines exercées dans cet établissement.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit pour avis le comité régional des contrats en adressant au secrétariat de ce comité deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Le comité régional des contrats dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur le classement de l'établissement et transmettre le procès-verbal de ses délibérations au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui peut, en outre, lui demander communication des pièces qu'elle a réunies à l'occasion de l'instruction du dossier.

Lorsque le comité régional des contrats ne s'est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le met en demeure de faire connaître son avis dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, il constate, le cas échéant, la carence du comité.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement. Dans tous les cas, la procédure suivie est celle prévue par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Lors de l'ouverture d'un établissement ou service nouvellement créé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononce le classement au vu d'un dossier soumis par l'établissement et compte tenu des seuls éléments chiffrables au regard de la grille de classement applicable.

Une procédure de révision est obligatoirement engagée au terme d'un an à compter de la notification du premier classement.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.

En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande du comité régional des contrats.

Cette prorogation dispense le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).

Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 1978

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