Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L275 ;
Vu le code rural, notamment son article 1040 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles premier, 2, 3 et 15 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1974 modifié fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;
Vu l'avis de la commission paritaire nationale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale.