Arrêté du 15 décembre 1977

Article 8

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Article 8

Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-12-15 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 1998

En vigueur du lundi 2 janvier 1978 au mardi 15 septembre 1998

Source : Légifrance