En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998
Lors de l'ouverture d'un établissement ou service nouvellement créé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononce le classement au vu d'un dossier soumis par l'établissement et compte tenu des seuls éléments chiffrables au regard de la grille de classement applicable.
Une procédure de révision est obligatoirement engagée au terme d'un an à compter de la notification du premier classement.