Arrêté du 15 décembre 1977

Article 9

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Article 9

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-12-15 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 1998

En vigueur du lundi 2 janvier 1978 au mardi 15 septembre 1998

Source : Légifrance