Arrêté du 15 décembre 1977

Article 13

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Article 13

A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande du comité régional des contrats.

Cette prorogation dispense le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).

Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).

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En vigueur depuis le 2 janvier 1978 · Dernière version le 16 septembre 1998

A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande du comité régional des contrats.

Cette prorogation dispense le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).

Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-12-15 art. 7, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 1998

En vigueur du lundi 2 janvier 1978 au mardi 15 septembre 1998

Source : Légifrance