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Arrêté du 15 avril 2026

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale

Résumé. La France met à jour sa liste des pays non coopératifs en matière fiscale, en retirant trois pays et en ajoutant deux autres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 18 février 2026,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États non coopératifs pour les impôts

Résumé. La liste des États et territoires non coopératifs pour les impôts est mise à jour, avec l'ajout de Guam et du Vietnam, et la suppression des Fidji, des Iles Turques-et-Caïques, de Trinité-et-Tobago et des Samoa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Modification de la liste des pays non coopératifs pour la fiscalité

Résumé. La France met à jour sa liste des pays non coopératifs en matière fiscale, en retirant les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago, et en ajoutant les Iles Turques-et-Caïques et le Vietnam.

1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :
« Fidji » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago » ;
2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :
« Iles Turques-et-Caïques » ;
3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé (Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour 2010), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Vietnam ».

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3