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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 18 février 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 27 avril 2026
1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :
« Fidji » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago » ;
2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :
« Iles Turques-et-Caïques » ;
3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :
« Vietnam ».
1 version
2 cités
Créé le 27 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel