Arrêté du 15 avril 2026

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- assistant de subdivision ;

- chargé d'affaires ;

- chargé de projet ;

- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 (Nominations des chefs d'unité technique de l'aviation civile) et 4 (Postes éligibles pour le cadre supérieur technique de l'aviation civile), et postes supérieurs ;

- chef de programme ;

- chef de projet à la mission Industrie Aéronautique ;

- chef de subdivision ou adjoint chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 (Postes éligibles pour le cadre supérieur technique de l'aviation civile), et postes supérieurs ;

- fonctions éligibles aux emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile.

I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

A. - A la direction des opérations (DO) :

- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;

- chef de la circulation aérienne ;

- chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ;

- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;

- instructeur régional.

B. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :

- expert confirmé.

II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;

- responsable d'une mission d'audit ou référent.

III. - A la direction du numérique (DNUM) :

- chef de projet MOA ;

- chef de projet MOE ;

- "data engineer" ;

- "designer UX" ;

- développeur ;

- intégrateur ;

- spécialiste méthode et outils/qualité/sécurité ;

- spécialiste outil, système.

IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- directeur de projet.

V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- chef de division support centres ;

- enseignant confirmé ou enseignant senior.

VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2026 · Dernière version le 6 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes éligibles pour le cadre technique de l'aviation civile

Résumé. L'article liste les postes de fonctionnaires éligibles pour devenir cadre technique de l'aviation civile, dans divers services comme la navigation aérienne, la sécurité, le numérique, etc.

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- assistant de subdivision ;

- chargé d'affaires ;

- chargé de projet ;

- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 (Nominations des chefs d'unité technique de l'aviation civile) et 4 (Postes éligibles pour le cadre supérieur technique de l'aviation civile), et postes supérieurs ;

- chef de programme ;

- chef de projet à la mission Industrie Aéronautique ;

- chef de subdivision ou adjoint chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 (Postes éligibles pour le cadre supérieur technique de l'aviation civile), et postes supérieurs ;

- fonctions éligibles aux emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile.

I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

A. - A la direction des opérations (DO) :

- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;

- chef de la circulation aérienne ;

- chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ;

- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;

- instructeur régional.

B. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :

- expert confirmé.

II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;

- responsable d'une mission d'audit ou référent.

III. - A la direction du numérique (DNUM) :

- chef de projet MOA ;

- chef de projet MOE ;

- "data engineer" ;

- "designer UX" ;

- développeur ;

- intégrateur ;

- spécialiste méthode et outils/qualité/sécurité ;

- spécialiste outil, système.

IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

- directeur de projet.

V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- chef de division support centres ;

- enseignant confirmé ou enseignant senior.

VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Modifié parArrêté du 2 septembre 2026art. 5 : Modification des critères d'éligibilité pour les cadres techniques de l'aviation civile

En résumé. L'article ajoute une nouvelle fonction éligible ('chef de projet à la mission Industrie Aéronautique') et modifie les intitulés de deux postes dans la direction du numérique ('data engineer' et 'designer UX' étaient précédemment entre guillemets).

En vigueur du jeudi 23 avril 2026 au samedi 5 septembre 2026

Source : Légifrance