Arrêté du 15 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions fixées à l'article 11 (Promotion des fonctionnaires de catégorie A) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen d'assistant principal de service social

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour devenir assistant principal de service social s'ils ont les bons diplômes et trois ans d'expérience avant fin 2027.

Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions fixées à l'article 11 (Promotion des fonctionnaires de catégorie A) du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) susvisé, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Source : Légifrance