En vigueur depuis le 18 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certains aéronefs
Les dispositions de l'article 2 (Exigences de navigation pour les vols vers Nantes-Atlantique) ne sont pas applicables :
1° Aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
2° Aux aéronefs qui exécutent des missions à caractère sanitaire ou humanitaire, ainsi qu'aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté.