Arrêté du 15 avril 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Exigences de navigation pour les vols vers Nantes-Atlantique) ne sont pas applicables :
1° Aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
2° Aux aéronefs qui exécutent des missions à caractère sanitaire ou humanitaire, ainsi qu'aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté.

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En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Exemptions pour certains aéronefs

Résumé. Certains avions, comme les militaires ou ceux en mission d'urgence, ne doivent pas suivre une règle de navigation spécifique.

Les dispositions de l'article 2 (Exigences de navigation pour les vols vers Nantes-Atlantique) ne sont pas applicables :
1° Aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
2° Aux aéronefs qui exécutent des missions à caractère sanitaire ou humanitaire, ainsi qu'aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance