Arrêté du 15 avril 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'abattoir Charal et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 avril 2025

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Fermeture de l’abattoir Charal et réorganisation du service veterinair en Sarthe

Résumé. L’abattoir Charal ferme et le service d’inspection vétérinaire est réorganisé pour permettre aux salariés concernés de recevoir des indemnités.

La fermeture de l'abattoir Charal et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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Source : Légifrance