JORF n°0096 du 23 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe en date du 20 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l’abattoir Charal et réorganisation du service veterinair en Sarthe

Résumé L’abattoir Charal ferme et le service d’inspection vétérinaire est réorganisé pour permettre aux salariés concernés de recevoir des indemnités.
Mots-clés : Administration publique Réorganisation Indemnités

La fermeture de l'abattoir Charal et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices aux fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé Les fonctionnaires touchés par la réorganisation peuvent obtenir une prime de restructuration et l’aide à la mobilité du conjoint ainsi qu’un complément indemnitaire d’accompagnement.
Mots-clés : Ressources humaines Indemnités Restructuration Fonction publique

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d’ouverture des bénéfices de l’article 2

Résumé Les personnes touchées peuvent bénéficier des aides entre le 25 décembre 2024 et le 1er septembre 2026.
Mots-clés : réglementation aides restructuration

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statuaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin