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Arrêté du 15 avril 2024

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Modification de l'examen pour commissionnaire de transport

Résumé. Un nouvel arrêté modifie l'examen pour devenir commissionnaire de transport, avec un QCM et une épreuve de gestion.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu les articles R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport) relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Arrête :

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Modification des épreuves de l'examen pour commissionnaire de transport

Résumé. L'examen pour devenir commissionnaire de transport est modifié avec un questionnaire à choix multiples et une épreuve de gestion commerciale et financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice des transports routiers doit s'assurer que l'arrêté est suivi et publié.

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences pour être commissionnaire de transport

Résumé. Pour devenir commissionnaire de transport, il faut maîtriser le droit du transport, l'économie des transports et la gestion d'entreprise.

Fait le 15 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice des mobilités routières :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe