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Annexe

JORF n°0092 du 19 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu les articles R. 1422-4 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2015

Résumé Des règles ont été mises à jour dans un arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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4 modifiés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice des transports routiers doit s'assurer que l'arrêté est suivi et publié.

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice des mobilités routières :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André