Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe VI, aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe VI, aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe VI, pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe VI du présent arrêté, ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VII du présent arrêté.

Les suppléments transports mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :

| ST4 | | |:-------------------------------:|----------| | Supplément ST4 Inf. 25 km | 89,59 € | | Supplément ST4 25-74 km | 145,66 € | | Supplément ST4 75-149 km | 270,61 € | | Supplément ST4 150-300 km | 470,80 € | | Supplément ST4 Sup. 300 km |1 047,77 €| | ST5 et ST6 | | |Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km | 180,25 € | | Supplément ST5 ou ST6 20-49 km | 196,43 € | | Supplément ST5 ou ST6 50-120 km | 232,44 € | |Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km| 345,93 € |

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
Annexe IV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ;
Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
Annexe VII : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale.

Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.