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Arrêté du 15 avril 2024

fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs et salaires dans le secteur hospitalier

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2024 fixe les prix des soins à l'hôpital, les tarifs des cliniques privées et les augmentations de salaire pour le personnel médical.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation modifié ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 (Calcul des coûts des soins hospitaliers) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Budget de l'assurance maladie pour 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs des prestations des établissements de santé

Résumé. Les prix des soins à l'hôpital sont définis dans les annexes de l'arrêté.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Détermination des zones géographiques et des coefficients pour la sécurité sociale

Résumé. Les coefficients géographiques pour la sécurité sociale sont indiqués dans une annexe.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent prendre 75 % des tarifs des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux et valeurs des coefficients

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2024 dit quels sont les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux utilisés et où trouver les valeurs des coefficients.

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

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Dispositifs de revalorisation salariale pour les personnels médicaux et non médicaux

Résumé. Les salaires des médecins et du personnel de santé augmentent grâce à des règles précises, et des coefficients ajustent ces augmentations.

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe VI, aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe VI, aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe VI, pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe VI du présent arrêté, ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

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Valeur du forfait pour l'utilisation des plateaux techniques spécialisés

Résumé. Le prix pour utiliser certains équipements médicaux est déterminé dans un document à part.

La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) et R. 162-34-11 (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VII du présent arrêté.

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Tarifs des suppléments transports pour les soins médicaux ou de réadaptation

Résumé. Les frais de transport pour les soins médicaux dépendent de la distance parcourue.

Les suppléments transports mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé (Facturation de suppléments dans les établissements de santé) sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :

ST4
Supplément ST4 Inf. 25 km 89,59 €
Supplément ST4 25-74 km 145,66 €
Supplément ST4 75-149 km 270,61 €
Supplément ST4 150-300 km 470,80 €
Supplément ST4 Sup. 300 km 1 047,77 €
ST5 et ST6
Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km 180,25 €
Supplément ST5 ou ST6 20-49 km 196,43 €
Supplément ST5 ou ST6 50-120 km 232,44 €
Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km 345,93 €
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Annexes de l'arrêté du 15 avril 2024

Résumé. Cet article énumère les annexes qui détaillent les tarifs et les revalorisations salariales pour les établissements de santé.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) par zone géographique ;
Annexe IV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) ;
Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) ;
Annexe VI : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
Annexe VII : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés).

Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des coefficients de sécurité sociale par zone géographique

Résumé. Un arrêté ajuste les cotisations de sécurité sociale en fonction des zones géographiques.
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Taux variables pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux et cliniques ont des taux différents selon leur type et leur but.
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Calcul des contributions financières des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux et cliniques doivent calculer leur argent à donner avec des coefficients spéciaux.
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Augmentations de salaire pour les professionnels de santé

Résumé. Les médecins et soignants obtiennent des augmentations de salaire selon les règles.
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Prix des équipements de rééducation

Résumé. L'annexe liste les prix pour utiliser des équipements de rééducation.

Fait le 15 avril 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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