Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux et valeurs des coefficients
Résumé L'arrêté du 15 avril 2024 dit quels sont les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux utilisés et où trouver les valeurs des coefficients.
1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
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