Arrêté du 15 avril 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux et valeurs des coefficients

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2024 dit quels sont les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux utilisés et où trouver les valeurs des coefficients.

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance