Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs des prestations des établissements de santé
Résumé Les prix des soins à l'hôpital sont définis dans les annexes de l'arrêté.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
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