Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur du forfait pour l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) et R. 162-34-11 (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VII du présent arrêté.