Arrêté du 15 avril 2024

Article 3

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Article 3

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé. Les cliniques privées doivent prendre 75 % des tarifs des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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