Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des stipulations de l'avenant n° 19
Résumé L'article 2 rend des règles de retraite complémentaire obligatoires pour plus de gens.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé.
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