Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des conventions de financement des données de santé
Résumé Les accords pour payer la collecte des données de santé doivent suivre un modèle précis.
En application des articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique, les conventions visant à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation mentionnée aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique sont conformes au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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