En application des articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique, les conventions visant à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation mentionnée aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique sont conformes au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.