Les dispositions de l'accord national du 1er octobre 2019 portant création de l'observatoire des métiers et qualifications des entreprises de la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 6 du respect des dispositions du 3° du II de l'article R. 6332-17 du code du travail.