Arrêté du 15 avril 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 7

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Suppression des informations d'identité dans l'avis de réception

Résumé. L'avis de réception pour un envoi ne mentionne plus le nom et la signature du destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 7

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