Arrêté du 15 avril 2020

Article 1

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Article 1

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Modification des règles postales pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de distribution du courrier pendant l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19.

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance