JORF n°0134 du 10 juin 2016

Article 2

Article 2

En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.


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Version 1

En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.