JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 18

Article 18

La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.
Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande. Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.


Historique des versions

Version 1

La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée.

Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande. Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.