Arrêté du 15 avril 2011

Article 1

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Article 1

Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse), L. 2142-1 (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique (Examens médicaux d'urgence dans les zones à risque) dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) :
― l'Allemagne ;
― la Belgique ;
― le Luxembourg ;
― le Royaume-Uni.

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En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Reconnaissance des normes européennes pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. L'arrêté liste les pays européens dont les règles pour les laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles de la France, sauf pour certaines exceptions.

Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse), L. 2142-1 (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique (Examens médicaux d'urgence dans les zones à risque) dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) :
― l'Allemagne ;
― la Belgique ;
― le Luxembourg ;
― le Royaume-Uni.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance