JORF n°0096 du 23 avril 2011

Arrêté du 15 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-2-1 et R. 6211― 48 à R. 6211-51, R. 6211-63 et R. 6211-64 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 fixant les critères permettant de vérifier les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 modifié portant nomination en qualité d'expert en biologie médicale pour l'Europe ;

Vu les avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date des 9 juin 2009 et 25 janvier 2010,

Arrêtent :

Article 1

Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1, L. 2131-1, L. 2142-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 :
― l'Allemagne ;
― la Belgique ;
― le Luxembourg ;
― le Royaume-Uni.

1 version

3 cités

Article 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra