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Arrêté du 15 avril 2011

fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des règles européennes pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2011 liste les pays européens dont les règles pour les laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles de la France, avec quelques exceptions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-2-1 (Analyses de biologie médicale par des laboratoires européens) et R. 6211― 48 à R. 6211-51, R. 6211-63 et R. 6211-64 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, notamment son article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 fixant les critères permettant de vérifier les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 modifié portant nomination en qualité d'expert en biologie médicale pour l'Europe ;

Vu les avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date des 9 juin 2009 et 25 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Reconnaissance des normes européennes pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. L'arrêté liste les pays européens dont les règles pour les laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles de la France, sauf pour certaines exceptions.

Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux), L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse), L. 2142-1 (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique (Examens médicaux d'urgence dans les zones à risque) dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) :
― l'Allemagne ;
― la Belgique ;
― le Luxembourg ;
― le Royaume-Uni.

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté sur les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

Arrêté du 15 avril 2011
Article 1
Article 2