Arrêté du 15 avril 2011

Article 9

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Article 9

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2025

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance