Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution des créneaux horaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur du Comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 29 mars 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 avril 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach