Arrêté du 15 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail, instituée à l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès professionnel au corps de l'inspection du travail

Résumé. Un arrêté autorise une voie d'accès professionnelle pour devenir inspecteur du travail, réservée aux contrôleurs ayant au moins huit ans d'expérience.

La voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail, instituée à l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance