Arrêté du 15 avril 2010

Article 7

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Article 7

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président l'emporte.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance