En vigueur depuis le 24 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité
Résumé. En cas d'égalité des voix lors des délibérations du jury, la voix du président l'emporte.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.