Arrêté du 15 avril 2010

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) et 3 (Avertissements sanitaires sur les produits du tabac) du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016

En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er (Avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes) et 3 (Avertissements sanitaires sur les produits du tabac) du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance