Arrêté du 15 avril 2010

Article 5

Créé le 21 avril 2010

En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2016

Abrogé parArrêté du 19 mai 2016art. 16 (V)

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 20 mai 2016

En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.