Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Résumé. Un arrêté modifie le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité en ajoutant deux nouvelles formations à Lille.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.