Arrêté du 15 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux formations supplémentaires à Lille

Résumé. Deux nouvelles formations sont ajoutées au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Historique des versions

Source : Légifrance